VS_GERICHTE A3 25 7 vom 23. April 2025 , Umweltschutz - VS Kantonsgericht (2025)
A3 25 7 ARRÊT DU 23 AVRIL 2025 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m LPJA en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss CPP; dans la cause X _________, appelant, contre CONSEIL COMMUNAL DE SEMBRANCHER, autorité attaquée (contravention au Règlement communal sur la gestion des déchets) appel contre le prononcé pénal administratif du 7 janvier 2025